Les ICPE
Les bâtiments industriels représentant un danger pour l'environnement de part leur exploitation ou leur stockage sous classés selon une nomenclature précise définie par les pouvoirs publics. Nous développerons ici les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique n°1510 (ex 183 ter) qui est le cas le plus souvent rencontré. En voici les grandes lignes :
- Dimensionnement maximal des cantons :1600 m² de superficie et 60 M de long.
- hauteur minimale des écrans de cantonnement :
- si H = 8 M, 25% de la hauteur de référence H
- si H > 8 M, 2 M
- SUI > 2% x S
- Avec SUI : surface utile totale du canton.
- s : surface du canton
- Implantation :Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1000 m² de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 m², ni supérieure à 6 m². Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 m des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
- Asservissement : conformité à la NFS 61932 et NFS 61938. La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Le marquage CE des DENFC selon la norme NF EN 12 101-2 est obligatoire pour les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées.
Le marquage NF complémentaire au marquage CE est une démarche volontaire de la part des fabricants qui permet de s'assurer que les DENFC satisfont à la norme de sécurité incendie NF S 61937-1
Evolution de la réglementation des ICPE
- ICPE : installations classées Pour la Protection de l'Environnement.
- Volonté de simplifier les procédures.
- Nouveau régime entre autorisation et déclaration.
- Clarification des spécifications désenfumage - 2% SUE.
- Utilisation plus importante de l'ingénierie incendie.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
(NOR : DEVP1001990)
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
(NOR : DEVP1001980A)
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
(NOR : DEVP1008014A)
Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332.
(JO n°109 du 12 mai 2010) - (NOR : DEVP1001998A)
Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
(JO n° 109 du 12 mai 2010) - (NOR : DEVP1002002A)
Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymère (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Détermination de l'application des régimes selon les risques dans la réglementation des ICPE en 2010
- 1510 Stock
- Autorisation: > 300 000 m3
- Enregistrement: 50 000 m3 < <300 000 m3
- Déclaration: < 50 000 m3
- 1511 Frigorifique
- Autorisation: > 150 000 m3
- Enregistrement: 50 000 m3 < <150 000 m3
- Déclaration: < 50 000 m3
- 1530 Papier
- Autorisation: > 50 000 m3
- Enregistrement: 20 000 m3 < < 50 000 m3
- Déclaration: < 20 000 m3
- 2662 Polymère
- Autorisation: > 40 000 m3
- Enregistrement: 1 000 m3 < < 40 000 m3
- Déclaration: < 1 000 m3
Partie désenfumage de la réglementation ICPE :
Ci-joint extrait de la réglementation 1510 déclaration.
Dans les autres arrêtés, cette trame est reprise pour l'essentiel. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les textes officiels des arrêtés ci dessus :
2.2.8.1. Cantonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de desenfumage d'une superficie maximale de 1600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006. La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 susvisée.
2.2.8.2. Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelles des fumées et des chaleurs (DENFC). Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture. Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoire à commande automatique, manuelle ou auto commandé. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2% de la superficie de chaque canton de desenfumage. Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules. La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe. En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de desenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique. En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 246.
2.2.8.3. Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soir par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.